Mentions légales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du
Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Préambule 

Le site cleverwood.fr est la propriété de la société CLEVER WOOD dans sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits, images, photographies y afférant (sauf celles libres de droit, telles qu’indiquées).

Toute reproduction, intégrale ou partielle, devra être systématiquement soumise à une demande écrite d’autorisation auprès de la société CLEVER WOOD.

Toutefois, les liaisons de type hypertexte vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

CLEVER WOOD se réserve en revanche le droit d’exiger a posteriori le retrait d’une telle liaison si elle était préjudiciable ou susceptible de préjudice.

Produits

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de CLEVER WOOD ne pourra être engagée.

Les produits proposés à ses clients par CLEVER WOOD, sont sauf exception réalisés sur commande et ne sont pas disponibles en série ni en stock.

Le caractère artisanal et unique des prestations proposées implique que les visuels présents sur le site ne sont pas contractuels.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique s’ils existent pour certains produits proposés sur le présent site, sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Pour toute commande potentielle, un devis sera envoyé à l’adresse mail communiquée par le client.

Ce devis devra être accepté, signé et renvoyé à CLEVER WOOD, à l’adresse indiquée sur le devis, accompagné du règlement des arrhes explicitement stipulées, afin de finaliser la commande.

CLEVER WOOD confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué.

CLEVER WOOD se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Dans le cas où l’acheteur ne parle pas ou peu français, par conseil ou discussion, CLEVER WOOD s’engage à fournir gracieusement le devis et la facture en anglais.

Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et

précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.

Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux

autorités compétentes, etc.).

Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Le cas échéant également, les frais de livraison.

Livraison

Après confirmation de commande, CLEVER WOOD s’engage à livrer à son transporteur ou à un transporteur désigné expressément par le client sous conditions, la commande réalisée dans les délais convenus.

Ce transporteur s’engage quant à lui, par contrat avec CLEVER WOOD à livrer la commande à l’adresse renseignée par l’acheteur et transmise par CLEVER WOOD.

Les délais de réalisation et de livraison sont préalablement définis et indiqués dans le devis établi.

En cas de retard prévisible de réalisation de la commande ou de la livraison, CLEVER WOOD s’engage à en informer le client par mail, dès que ledit délai est porté à sa connaissance.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Toutes les commandes passées à CLEVER WOOD sont destinées à l’usage personnel des clients ; les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

CLEVER WOOD se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

La livraison sera effectuée par défaut par La Poste avec suivi, sauf pour les kayaks où le choix d’un transporteur privé peut être préféré.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Les livraisons dans les pays de l’Union Européenne sont effectuées par La Poste avec suivi.

Pour les livraisons hors de l’Union européenne, les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou par un transporteur international.
L’expédition de la commande fera l’objet d’un soin particulier par CLEVER WOOD, dans l’emballage comme dans l’inspection finale du colis au moment de son enlèvement par le transporteur.

Afin de prévenir tout problème ou incident survenu lors du transport, pouvant résulter en la détérioration ou la perte partielle d’une commande, il appartient au client de vérifier l’état du colis à la livraison et d’observer les précautions d’usage.
En cas de défaut apparent, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.

N.B. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée.

Il est possible de souscrire à des assurances supplémentaires auprès du transporteur désigné.
Ce choix sera celui de l’acheteur, qui est encouragé discuter de ses velléités, craintes et désirs en toute transparence avec CLEVER WOOD.

Une commande peut être éventuellement livrée en plusieurs fois au client.

Le client ne règle alors qu’une seule livraison.

Si le client souhaite plusieurs lieux de livraison, il passera autant de commandes, en acceptant de payer les frais de livraison inhérents.

Rétractation

Vous disposez d’un délai légal de 14 jours, prévu par la loi comme une possibilité de renonciation, même après paiement.
Il n’est pas nécessaire de fournir de raison pour exercer votre droit de rétractation, tant qu’il est exercé dans le cadre des délais légaux.

Le délai pour se rétracter est prolongé de 12 mois quand le consommateur n’a pas été informé de son droit à rétractation.
CLEVER WOOD affiche en toute transparence ces dispositions et les rappelle lors de la commande.

La passation d’une commande, pour rappel, implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.
Le délai de rétractation court à compter de la signature du contrat pour une prestation de services ou à compter de la livraison du bien pour une vente de produit (loi Hamon 2014).

ATTENTION : La fabrication des produits vendus par CLEVER WOOD relève de la prestation et le délai de rétractation est donc de 14 jours à compter de la signature du contrat (soit, la passation de la commande, après acceptation du devis par retour signé).

La passation de la commande implique le versement d’arrhes, couvrant a minima l’achat des matériaux et la TVA.
Le montant des arrhes est explicitement indiqué dans le devis.
L’achat des matériaux est réalisé dès l’encaissement des arrhes, il n’est pas anticipé.

En cas de volonté tardive de rétractation, CLEVER WOOD met un point d’honneur à ne pas se fermer aux discussions même si la commande d’une fabrication est un processus long, bloquant une période fixée à l’avance et mettant à mal d’autres prestations potentielles.

Il est en effet compréhensible, dans certaines conditions, qu’une prestation prenne fin de façon inattendue ou précoce, à la demande du client. Si aucune solution ne pouvait être trouvée pour permettre au client de repousser les versements suivants, CLEVER WOOD peut entendre une fin prématurée de prestation.

Les versements s’arrêteraient de facto mais les arrhes encaissées ne seront en aucun cas remboursées.

Vous trouverez en bas de page un exemple de formulaire de rétractation.

Ce formulaire – ou un formulaire plus récent – est disponible également en permanence sur le site :
service-public.fr
(rubrique professionnels-entreprises/vos droits)

Ce formulaire peut être envoyé par voie électronique à l’adresse suivante :

guillaume@cleverwood.fr

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie.

Le défaut de renseignement entraîne l’invalidation de la commande.

Conformément à la loi  » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de CLEVER WOOD.

De plus, CLEVER WOOD s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Les données recueillies par des sites tiers via des publicités ou des liens hypertextes vers l’extérieur du site, sont de la responsabilité des sites tiers.

Il appartient au visiteur de s’enquérir des informations légales des dits sites.

CLEVER WOOD conserve les données de ses clients dans une base cryptée et protégée, non accessible en ligne et pour une durée limitée à dix ans et un jour (durée réinitialisée à chaque commande)

Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.